Préfecture maritime de
la Méditerranée
Le paquet Erika III
Le marathon législatif, entrepris en décembre 2005, entre le parlement et les Etats membres européens, s'est achevé le 11 mars 2009 par un accord sur la totalité des textes du paquet Erika III. Ce paquet de textes vient renforcer les mesures entreprises dans les paquets Erika I et II en décembre 2001 puis juillet 2002, en matière de sécurité maritime et de prévention de pollutions accidentelles. Ces deux précédentes législations avaient été adoptées à la suite des accidents de l'Erika en 1999 et du Prestige en 2002. Elle comporte une série de sept textes législatifs plus particulièrement axée sur le renforcement de la prévention des accidents et des pollutions et le traitement des accidents.
Directive sur le contrôle par l'Etat du port (entrée en vigueur à partir de 2011)
Les Etats membres devaient contrôler 25% des navires en escale dans leurs ports. Désormais, les contrôles seront basés sur le profil de risque plutôt que sur un pourcentage. Ces profils seront déterminés par l'Agence européenne de sécurité maritime en fonction de l'état général du navire, de son entretien technique, de la nature des matériaux qu'il transporte… Les contrôles concerneront également les navires au mouillage. Des navires apparaissant régulièrement sous-normes pourront être exclus définitivement des eaux territoriales européennes.
Directive sur les obligations de l'Etat du pavillon (fin 2011)
Pour être autorisé à battre le pavillon d'un Etat membre européen, les navires doivent respecter les règles internationales et les conventions de l'Organisation Maritime Internationale (OMI) sur la sécurité et la prévention de la pollution.
Directive et règlement sur l'inspection des navires (2009)
Les Etats membres peuvent désormais déléguer leurs obligations de contrôle et d'inspection aux sociétés de classification des navires de l'UE. Ces sociétés sont des organismes spécialisés dans les inspections de navires et la délivrance des licences et certificats.
Directive sur la responsabilité civile et les garanties financières (avant 2012)
Cette proposition vise à introduire une assurance de responsabilité civile obligatoire pour les propriétaires de navires battant le pavillon d'un Etat membre. Elle sera également obligatoire pour les navires entrant dans un port d'un Etat membre ou, si un Etat en décide ainsi, lorsque le navire entre dans ses eaux territoriales. Un ou plusieurs certificats délivrés par l'assureur, servant de preuve, doivent être présents à bord du navire.
Directive sur l'indemnisation des passagers (fin 2016 au plus tard)
Fin 2016 au plus tard, les opérateurs des navires de classe A affectés au transport de passagers dans les eaux territoriales européennes seront tenus pour responsables de tout dommage subi par leurs passagers. Les indemnités vont de 2587 euros pour la perte de bagage à 460 000 euros en cas de décès dû à une faute du transporteur. Un accord prévoit d'étendre les obligations aux navires des autres classes.
Directive sur la gestion et les systèmes d'information du trafic maritime (début 2011)
Les Etats membres devront désigner une autorité compétente qui aura le pouvoir de décider, en toute indépendance, si une opération de sauvetage est nécessaire. Celle-ci désignera également le port qui devra accueillir les bateaux nécessitant une assistance.
Directive sur les enquêtes sur les accidents maritimes (fin 2011)
Pour tous les accidents les plus sérieux, une évaluation préliminaire devra être effectuée. Un seul des Etats membres sera désigné pour mener les investigations et les enquêtes devront être ouvertes dans un délai maximum de 2 mois. 090504AAB
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