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Communiqus de presse

AVIS IMPORTANT NAVIRE LUNA-S

10/01/2015
AVIS IMPORTANT NAVIRE LUNA-S

 

Les mises en demeure du commandant de l’arrondissement maritime de la Méditerranée en date  des  5 décembre 2013, 24 mars 2014 et 18 avril 2014 de faire cesser l'état d'abandon dans lequel se trouve le navire « LUNA-S » (OMI 7361491), battant jusqu’au 10 septembre 2013 pavillon de la Tanzanie, étant restées sans effet, son propriétaire « Luna Marine Co S.A » a été déclaré déchu de ses droits de propriété sur son navire « LUNA-S » par la décision de la ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’énergie en date du 26 décembre 2014.
 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif compétent.
 
Fichier PDF : 20141226 NP DAM Décision de déchéance de propriété LUNA-S