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Communiqués de presse

Infractions maritimes jugées à Marseille

11/12/2007
Infractions maritimes jugées à MarseilleLe tribunal maritime et commercial de Marseille a siégé le 16 novembre. Le tribunal a compétence pour les infractions constatées entre le Rhône et la frontière italienne. Le tribunal maritime et commercial juge certains types de des délits et contraventions prévus par le Code Disciplinaire et pénal de la marine marchande. Par exemple les règlements relatifs à la police des eaux et des rades, de la navigation maritime, les règles de circulation maritime, les distances minimales de passage des côtes, etc…

Au cours de cette audience, 24 affaires ont été jugées.

Les affaires liées au non respect des règlements, et en particulier la limitation de vitesse dans la bande des 300 mètres par les plaisanciers restent nombreuses mais il est à noter que presque la moitié des cas jugés concernaient le non respect des règles par des professionnels de la plaisance.

Les contrevenants étaient aussi bien français qu'étrangers, et pour certains d'entre eux relevaient également de la réglementation de la jeunesse et des sports.

Contrairement à une idée qui semble assez répandue la réglementation sur la navigation s'applique également aux ressortissant étrangers embarqués sur des navires ne battant pas pavillon français lorsque l'infraction est commise dans les eaux territoriales.

Les situations les plus dangereuses et les plus inacceptables ont souvent lieu dans des zones très particulières et bien connues (baie de Cannes, plage de Pampelonne, golfe de Saint-Tropez, …). Les moyens nautiques de surveillance sont tout particulièrement déployés dans ces zones sensibles.

Plusieurs marins étrangers, occupant des fonctions allant de matelot à capitaine ont été ainsi condamnés, pour cette audience, à des peines de prison avec sursis allant jusqu'à 3 mois et des peines d'amende atteignant 3000 euros .

Par exemple, un matelot étranger qui pilotait l'annexe d'un yacht enregistré sous pavillon étranger à plus de 5 noeuds dans la bande des 300 mètres a été condamné à trois mois de prison avec sursis et 3000 euros d'amende. Le capitaine d'un navire de moins de 200 mètres qui, à la suite d'un choc avec un obstacle fixe, a causé la perte de son navire, a été condamné à 6 mois de prison avec sursis et 2000 euros d'amende. Le capitaine étranger d'un navire de moins de 200 mètres a été condamné a 2 500 euros d'amende pour une navigation à plus de 20 noeuds dans une zone où la vitesse est réglementairement fixée à cinq noeuds.

L'attention des professionnels français et étrangers est attirée sur le fait que le Code Disciplinaire et Pénal de la Marine Marchande prévoit non seulement des peines d'amende pouvant atteindre 7500 euros mais également des peines d'emprisonnement de 2 ans d'emprisonnement dans les cas les plus graves.

J-Y Martorano, président du tribunal maritime commercial de Marseille