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ENCADREMENT DE LA NAVIGATION DANS LE DISPOSITIF DE SEPARATION DU TRAFIC DU CANAL DE CORSE

Encadrement de la navigation dans le dispositif de séparation du trafic du canal de Corse, les zones de prudence et la zone de navigation côtière associées

(HAUTE-CORSE)

Le 20 mai 2016, l’Organisation maritime internationale (OMI) a adopté le projet présenté conjointement par la France et l’Italie visant à instituer dans la partie nord du canal de Corse un dispositif de séparation du trafic (DST).

L’entrée en vigueur du DST au 1er décembre 2016 nécessite la définition, par un arrêté du préfet maritime, objet de la présente consultation du public, des règles de circulation dans la partie du DST située à l’intérieur des eaux territoriales françaises.

La consultation du public est ouverte du 21 octobre au 15 novembre 2016 inclus.

Sont mis à la disposition du public les documents suivants :

-            la note de présentation

-            l’annexe I à la note de présentation

-            l’annexe II à la note de présentation

-            l’annexe III à la note de présentation

-            le projet d’arrêté préfectoral

En application de la loi du 27 décembre 2012 relative à la participation du public et plus précisément en application des articles L120-1, L120-1-1 à 4 et L 120-2 et 3 du code de l’environnement pour les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous pouvez formuler toutes observations que vous jugerez utiles sur ce dossier.

Il vous est possible de faire parvenir vos observations ainsi que vos nom, prénom et coordonnées :

 

-            par voie électronique à l’adresse suivante :

premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr

(préciser dans l’objet : consultation du public « DST du canal de Corse »)

 

-            ou par écrit à l’adresse postale suivante :

Préfecture maritime de la Méditerranée – Division Action de l’Etat en Mer - BCRM de Toulon - BP 900 – 83800 Toulon Cedex 9.